CONDITIONS GENERALES
Art 1 : Du fait de l’ordre de mission, les clients sont réputés avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées, même si elles sont contraires à leurs propres conditions générales ou particulières. Ils seront également réputés les avoir acceptées par la signature de l’ordre de mission ou par simple acceptation écrite (e-mail) du rendez-vous fixé. L’expert se réserve le droit de refuser l’accès aux lieux si, par exemple, l’accès ou circulation n’est pas sécurisé, ou présente des risques de sécurité sérieux. L’expert ne peut être tenu responsable du fonctionnement d'appareils défectueux ou non protégés ou sécurisés. Toute difficulté à utiliser ou à accéder à l'équipement, aux pièces, aux éléments ou aux compteurs dans des zones inaccessibles, non désignées ou mal désignées dépasse les limites normales de la mission.
Art 2 : Concernant les états des lieux locatifs ; la mission de l’expert porte sur les éléments apparents du bien, non sur les éléments cachés. Sauf stipulation contraire, l’expert n’est pas chargé d’investiguer sur des éléments spécifiques tels que défauts d’ordre constructif, difficultés d’utilisation d’équipements, problèmes d’accès à des locaux, compteurs situés dans des zones inaccessibles, etc., Les mentions de l’expert stipulant les équipements comme fonctionnels sont à considérer comme de simples tests à l’enclenchement. L’examen de la sécurité, de l’habitabilité ou de la stabilité du bien n’entre pas dans la mission de l’expert. Les éventuelles remarques quant à ces points sont données à titre purement préventif. Les rapports sont exclusivement délivrés en français. Le rapport de l’expert est réputé être reçu dans les six semaines suivant l'inspection des lieux, excepté réception plus rapide du rapport ou absence de réception signalé à l’expert par les parties. Après réception du rapport de l'expert, les clients disposent d’un délai de 15 jours pour préciser ou compléter certains points. L’absence d’observations ou de réaction implique l’accord des parties sur le contenu du rapport. Le mode de communication est le courriel et le rapport est envoyé uniquement par e-mail au format PDF. Si le client souhaite un exemplaire écrit du rapport, celui-ci lui sera envoyé par courrier recommandé moyennant paiement d’un montant de 25€ (coût postal inclus).Les observations seront envoyées par e-mail à l’expert, ainsi qu’à toutes les éventuelles autres parties. Elles seront laissées à l’appréciation de l’expert qui restera libre de les prendre ou non en considération. L’expert n’engage pas son approbation sur les documents ultérieurs réceptionnés. Toute démarche de transferts des énergies, d’enregistrement de bail et d’état des lieux se fait par les parties et non l’expert. Les parties confèrent le caractère irrévocable et contraignant de la mission confiée à l’expert. Toute observation liée à la mission de l’expert, se fera au plus tard lors de sa visite sur place. Les parties s’engagent à être présentes ou dument représentées lors de l’expertise, de sorte qu’elles réputent les constatations contradictoires, et ce, malgré l’absence éventuelle des parties ou de signature du rapport qui sera rédigé. Concernant les missions d’état des lieux avant travaux, de recollement, de constat techniques, d’évaluations d’immeubles et de réception provisoire, celles-ci ne se font que visuellement et dans le respect du bien mentionné dans le contrat, établie avec le demandeur. Sous réserve de recherches complémentaires nécessaires pour lesquelles les causes pathologiques et remèdes à apporter ne peuvent être établis ou confirmés sans le démontage de certains éléments ou fouilles dépassant le premier cadre d’investigations visuelles préliminaires.
Art 3 : Le paiement des honoraires de l’expert sera exigible dès la signature de l’ordre de mission, ou au démarrage de la mission demandée, les clients y étant solidairement tenus, indépendamment du contenu ou de la modification du procès-verbal établi par l’expert. Par la signature de l’ordre de mission, les clients sont considérés comme ayant pris connaissance des honoraires repris dans la page tarif du site www.regardsdexperts.be et avoir marqué accord avec ceux-ci. Les factures de l’expert sont payables au comptant dès réception, en espèces ou par virement bancaire. Toute contestation doit être adressée par mail ou pli recommandé dans les 8 jours. A défaut de paiement de nos factures à leur échéance, elles porteront de plein droit un intérêt de retard fixé à 1% par mois, sans mise en demeure préalable et seront majorées de 10% de leur montant avec un minimum de 40€ htva à titre de dommages-intérêts forfaitaires et irréductibles destinés à réparer le préjudice résultant du retard. Les frais judiciaires ne sont pas compris dans ces majorations. En cas d’annulation de la mission par le(s) client(s), les frais encourus et les prestations entamées seront comptées de plein droit. Une annulation moins de 24h avant le rendez-vous prévu, entraînera la facturation d’une indemnité compensatoire de 75€ ttc à chaque partie. Lorsque les honoraires d'un contrat sont supportés ou partagés entre plusieurs donneurs d'ordre et/ou en cas de non-paiement partiel du contrat, l'expert se réserve le droit de conserver ses travaux, quelle que soit la partie défaillante. Il pourra de même suspendre sa mission si celle-ci devient conflictuelle ou litigieuse. Conformément à l’art 41 – chapitre 3, titre 3 du livre XIV du Code de droit économique (version du 28 février 2013), le consommateur est averti qu’il dispose d’un délai de 14 jour ouvrable pour se rétracter du (présent) contrat, et ce, sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à encourir d’autres couts que ceux prévu à l’article XIV.44§1er, alinéas 32 et à l’article XIV.45 du même code. La période de 14 jours est à compter du jour de la conclusion du contrat. Toutefois, la mission confiée à l’expert débutant durant le délai de rétractation et conformément à l’art XIV 47 du même code, le consommateur est ici informé qu’il ne peut exercé le même droit de rétractation prévu à l’art XIV.41 après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’expert missionné au contrat. Le consommateur qui exercerait son droit de rétractation avant le début de la mission, mais après que l’expert convoqué dans l’immeuble se soit déplacé, sera redevable d’une indemnité équivalente à 50% de la mission. Le formulaire de rétractation est disponible sur le site du SPF économie.
Art 4 : L’expert s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations, données et documents remis par les clients dont il prendrait connaissance dans le cadre de sa mission.
Art 5 : Toute action en Justice relative au(x) mission(s) confiée(s) et au paiement de la ou des facture(s) réclamée(s), soit qu’elle émane du client ou du chargé de mission est de la compétence exclusive des tribunaux suivant le domicile/siège du chargé de mission.